ASSURANCE
Les compagnies d’assurance de droit luxembourgeois sont spécialement régies par de nombreux textes de lois et réglementations luxembourgeoises et européennes.
Nous assistons les entreprises d’assurance au stade de la due diligence, mais aussi tout au long de la procédure d’agréement de l’autorité de surveillance luxembourgeoise, le Commissariat aux Assurances.
Outre la multitude d’exigences régulatoires sous la surveillance prudentielle de l’autorité de surveillance, le Commissariat aux Assurances, et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). La loi impose également aux acteurs du secteur des assurances de respecter le secret des assurances, de se soumettre à des obligations relatives à la lutte LBT/FT (« AML ») pour les contrats en déshérence et pour les difficultés liées à une succession.
Un droit complexe dans un marché communautaire
Le droit des assurances est devenu un droit technique et complexe, à la fois pour l’entreprise d’assurance, pour les intermédiaires d’assurance et pour le client souscripteur.
A de nombreux égards l’intervention d’un spécialiste devient nécessaire en matière de regulatory, corporate governance, compliance, reporting et plus généralement de surveillance prudentielle, d’autant plus que la multitude des opérations transnationales sont régies par des droits concurrents.
Conseil et contentieux dans l’assurance -vie
Les Associés de l’Etude ont développé une pratique reconnue dans le secteur de l'assurance-vie depuis plus de 25 ans, en conseil comme en contentieux. Nous assistons et conseillons les acteurs du monde de l'assurance (assureurs, courtiers, souscripteurs et assurés). Le savoir-faire de l’Etude couvre l'ensemble des activités des acteurs du monde de l'assurance.
L’Etude conseille et assure des compétences dans le secteur de l’assurance-vie pour les entreprises d'assurance sur des sujets tels que :
- la réglementation des compagnies d’assurance-vie,
- l’analyse et le provisionnement de sinistres,
- rédaction des nombreuses procédures obligatoires pour l’exercice de l’activité d’assurance,
- l’analyse des actifs sous-jacents éligibles et gestion des actifs,
- fonds internes d’assurance et fonds externes d’assurance,
- la gestion financière,
- la rédaction des contrats,
- la distribution des produits d’assurance,
- les relations avec les intermédiaires d’assurance,
- les réseaux de distribution,
- le règlement de tous litiges pouvant découler des activités d’une compagnie d’assurance-vie
Aspects de droit financier
Si le contrat d’assurance-vie est un outil de prévoyance, il est aussi un instrument d’épargne. Le secteur de l’assurance-vie se développe depuis de longues années en parallèle du marché financier luxembourgeois et des opportunités offertes par la place financière luxembourgeoise. Au Grand-Duché de Luxembourg, le contrat d’assurance-vie peut être libellé en euros ou dans une autre devise, ou en unités de compte. L’Etude dispose d’une compétence sur les aspects financiers du contrat d’assurance-vie, notamment les actifs sous-jacents à ce contrat qui peut être adossé à :
- des fonds d’investissement internes, collectifs ou dédiés, à l’assureur. Ces fonds internes collectifs (FIC), fonds internes dédiés (FID) ou fonds d’assurance spécialisés (FAS) relèvent du régime du secteur des assurances. Les variétés d’actifs sous-jacents aux fonds d’investissement internes sont réglementées strictement : obligations, avec des émetteurs de plusieurs juridictions, produits structurés de type obligataire, actions avec des émetteurs de plusieurs juridictions, produits structurés de type actions, OPCVM, fonds alternatifs, autres types d’actifs tels que les fonds immobiliers, les comptes à vue, à préavis ou à terme ;
- des fonds d’investissement externes à l’assureur. Ces fonds externes, qui relèvent alors de la réglementation financière, peuvent être des OPCVM, des fonds alternatifs simples ou de fonds de fonds alternatifs, des fonds immobiliers.
Les dispositions du droit luxembourgeois dans son ensemble font que le contrat d’assurance-vie est un des plus performants au sein de l’UE et peut offrir un haut niveau de protection aux investisseurs, tout en maintenant une flexibilité dans la conception et dans la gestion des actifs sous-jacents à ce type de contrat.
Un instrument de crédit
L’assurance-vie est connue en tant qu'instrument d'épargne mais peut également être un instrument de crédit pour le souscripteur du contrat ou pour le bénéficiaire des prestations d’assurances. En effet, le nantissement, la délégation, la cession ou la désignation du créancier comme bénéficiaire des prestations permettent la mise en place d’opérations de crédit. Face à cette variété de mises en garantie, le choix de la solution adéquate requiert une analyse précise au cas par cas.
ASSURANCE NON-VIE
Outre l'assurance-vie, nous exerçons également depuis plus de 25 ans dans le domaine de l'assurance non-vie.
Le droit des assurances non vie est devenu un droit à multiples facettes tant la diversité des types d’assurance se développent au rythme de l’évolution sociétale. Bien que des troncs communs se retrouvent dans les contrats d’assurance non vie, chaque type a vocation à suivre des règles spécifiques et réglementées. Pour l’entreprise d’assurance, pour les intermédiaires d’assurance et pour le client souscripteur, il nécessite de plus en plus de conseils. À de nombreux égards, l’intervention d’un spécialiste est devenue indispensable, d’autant plus que la multitude des opérations transnationales est régie par des droits concurrents et/ou par le droit communautaire.
Pour les assurances de dommages, se trouvent l’assurance automobile, l’assurance habitation, l’assurance incendie ainsi que les autres assurances de responsabilité (Assurance construction, RC Professionnelle, RC exploitation).
Toutefois, la nature des risques ne cesse de se diversifier nous sommes à même de conseiller sur de nombreux sujets, y compris du risque fiscal, transports maritimes et aériens, cyber risque, risque des dirigeants sociaux, responsabilité médicale et pharmaceutique, risques industriels, assurance d’œuvres d’art.
Ces risques peuvent apparaitre dans tout secteur d’activité.
Nous vous assistons dès la conception des produits d’assurance, de leur distribution mais aussi lors de la négociation des contrats d’assurance, voire de la déclaration de sinistre, mais également au stade de l’expertise et tout au long de la procédure de règlement du sinistre, puis à défaut devant les Cours et Tribunaux.
Traditionnellement, on distingue les assurances de dommages des assurances de personnes. Parmi les premières, se trouvent l’assurance automobile, l’assurance habitation, l’assurance incendie des entreprises ainsi que les autres assurances de responsabilité (RC décennale, RC Professionnelle, RC exploitation). Les assurances de personnes couvrent la vie-décès, maladie, invalidité.
Toutefois, la nature des risques ne cesse de croitre pour suivre l’évolution sociétale ; nous sommes à même de conseiller sur de nombreux sujets, y compris du risque fiscal, des transports, cyber risque, etc.
VILRET & PARTNERS - Avocats à la Cour
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